Conditions générales de vente

SYNG@TE
Société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros
SARL SYNGATE, RCS NANTERRE n° 481 734 200
Siège social : 20 bis rue Louis Philippe – 92200 NEUILLY SUR SEINE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces CGV sont modifiables par SYNGATE à tout moment et consultables sur le site SYNGATE https://www.syngate.fr

1. OBJET :
Les présentes conditions (ci-après « C.G.V. »), s’appliquent à l’ensemble des Produits, Logiciels et Services commandés par le Client (ou « Acheteur»), lequel est défini comme le signataire du bon de commande. Lorsque l’Acheteur est une personne morale, tout préposé de celle-ci est réputé agir au nom et pour le compte de cette dernière. Sauf dérogation particulière et écrite, ces conditions annulent et remplacent tout autre éventuel accord écrit ou verbal antérieur. Toute dérogation aux présentes CGV sera réputée nulle et non avenue si elle ne comporte pas la signature d’un représentant légal ou dûment habilité de SYNGATE. L’éventuelle nullité d’une clause de ces C.G.V. n’emporte pas nullité de l’ensemble desdites conditions, qui restent en vigueur à l’exception de la clause éventuellement annulée. Tout autre document que les présentes conditions et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photographies présentées dans les devis, n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

2. CONDITIONS DE VENTE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
2.1 COMMANDES :
Tout devis adressé par SYNGATE au Client a une durée de validité de 14 jours. Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les logiciels, progiciels, matériels, prestations et outils informatiques, de leurs supports, documentations et produits annexes, les conseils, l’étude, le développement et l’assistance, à condition que cet ordre soit accepté par SYNGATE, et qu’il soit accompagné du paiement comptant de la totalité du prix ou de l’éventuel acompte sur ce prix lorsque celui-ci est mentionné sur le bon de commande. Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement écrit de SYNGATE. Sauf clause contraire, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs. Toute éventuelle contestation relative aux matériels vendus doit parvenir à SYNGATE dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les matériels et logiciels vendus sont considérés comme définitivement acceptés.
2.2 PRIX :
Sauf stipulation contraire expresse, les prix et tarifs indiqués sur les catalogues, prospectus s’entendent hors coût de la main d’œuvre. Le prix indiqué sur les devis et factures établis par SYNGATE l’emporte sur le prix annoncé sur tout autre document commercial. Le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par SYNGATE. Tout prix peut être modifié sans préavis avant toute nouvelle commande. Les prix figurant sur les commandes acceptées sont fermes, toutefois SYNGATE peut jusqu’à la date du dédouanement, facturer au Client des frais additionnels ou au contraire lui accorder des remises, à due concurrence de la fluctuation des taux de change, des taxes, des droits de douane, de la variation des frais de transport ou d’assurance. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre que la quantité minimale attachée au prix annoncé, entraîne une majoration du prix indiqués par le devis et le bon de commande.
2.3 FACTURATION:
Toute commande donne lieu au règlement d’un acompte fixé selon un pourcentage du prix total TTC de la commande suivant les taux ci-dessous, le paiement du solde éventuel devant intervenir à l’échéance de la facture :
Matériel assemblé et configuré par SYNGATE 30%
Prestations et Logiciels développés par SYNGATE 70%
Audit 75%
Tous autres logiciels, progiciels, matériels, accessoires,
Consommables, outils informatiques, supports,
Documentations et produits annexes 100%
2.4 PAIEMENT :
SYNGATE se réserve la propriété des logiciels, progiciels, matériels et outils informatiques, supports, documentations et produits annexes et de toute installation réalisée, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts dus par l’Acheteur. En conséquence, en cas de non-paiement de toute somme due, SYNGATE se réserve la faculté de résilier le contrat de plein droit, et en conséquence de reprendre tout ou partie du matériel livré, ou de suspendre toute livraison ou prestation en cours, de refuser d’honorer toute nouvelle commande, à défaut de régularisation par le Client de sa situation dans les 48 heures suivant la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, tout acompte versé restant acquis à SYNGATE à titre de dommages-intérêts. A cet effet, en vue d’identifier le matériel livré au Client, SYNGATE pourra apposer de façon discrète son sigle ou tout signe distinctif sur tout matériel fourni par elle.
Sauf accord particulier de SYNGATE, les paiements sont acceptés exclusivement par chèque ou virement, et impérativement par chèque de banque pour toute commande supérieure à dix mille euros TTC (10.000 €). Le respect par le Client des conditions de paiement du prix étant une condition essentielle du présent Accord, SYNGATE peut subordonner l’acceptation de la commande, ou la poursuite de son exécution lorsqu’elle est à exécution successive, à la fourniture par le client, de garanties de paiement au profit de SYNGATE sous quelque forme que ce soit (acompte, dépôt de garantie ou autre….), laquelle se réserve le droit d’exiger des garanties supplémentaires en cas de diminution de celles fournies par le Client au moment de sa commande, ou lorsque celui-ci passe une commande additionnelle à sa commande initiale. SYNGATE se réserve la faculté de résilier le contrat de plein droit sans indemnité due au Client, si SYNGATE prenait connaissance postérieurement à son acceptation de la commande, de faits concernant la solvabilité du Client de nature à laisser craindre que ce dernier ne soit pas en mesure d’exécuter ses obligations conformément aux présentes.
Pour le cas où le client souhaiterait faire financer sa commande par un établissement financier, il doit en faire son affaire personnelle, aucune commande ne pouvant être annulée ou modifiée du fait de la non-obtention par le Client du financement sollicité, ou du fait des conditions financières exigées par l’établissement financier.
Tout retard de paiement rend de plein droit exigibles et sans mise en demeure préalable, les pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, en application de l’Article L 441-6 du Code de Commerce. En outre, tout défaut de paiement non régularisé après la mise en demeure ci-dessus, rend de plein droit immédiatement exigibles, toute créance même non échue de SYNGATE ainsi que l’obligation pour le Client de rembourser tous frais exposés aux fins de recouvrement. SYNGATE n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.

3. LIVRAISON – DÉLAIS – CHARGE DES RISQUES :
Les logiciels, progiciels, matériels et outils informatiques, supports, documentations et produits annexes voyagent aux risques et périls du destinataire, dès l’instant de leur remise au transporteur.
3.1. Les délais de livraison courent à compter de l’acceptation de la commande par SYNGATE et restent purement indicatifs ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. SYNGATE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique au moment de son acceptation de la commande, un retard de livraison ne pouvant entraîner ni annulation, ni indemnité ou réduction de prix.
3.2. Le matériel à livrer peut être subordonné à une taxe de douane ou à l’obtention d’une licence d’importation en France ou d’exportation de pays étranger vers la France, lorsqu’il n’est pas fabriqué par SYNGATE. Le client déclare accepter les contraintes que cela pourrait entraîner.
3.3. Tous frais éventuels de transport sont à la charge du Client.
3.4. Si la livraison des marchandises ou l’exécution de la prestation commandée nécessite préalablement une mise en conformité technique des matériels ou logiciels installés chez le Client (« les pré-requis »), SYNGATE sera en droit d’y procéder aux frais du Client, à moins que celui-ci ne choisisse d’y procéder par le personnel technique de son choix. Dans ce dernier cas, le temps d’attente éventuelle passé par les équipes dSYNGATE dans les locaux du client, jusqu’à la réalisation de la mise en conformité technique préalable, lui sera facturé. Le Client conserve toutefois la possibilité au moment de la passation de sa commande, de souscrire au service de validation des pré-requis proposé par SYNGATE, et prévoyant une visite technique de vérification et de validation de l’installation matérielle et logicielle du client avant toute intervention.
3.5. A la réception de tous matériels, logiciels, progiciels, outils informatiques, supports, documentations, produits annexes ou consommables, le Client doit inspecter les produits livrés et est tenu de notifier toutes éventuelles réserves nécessaires, au transporteur en cas d’avaries ou de manquants conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et auprès de SYNGATE pour toute non-conformité ou défaut éventuels des produits, et ce dans les deux cas, par lettre recommandé avec avis de réception dans les 3 jours suivant la livraison. Copie de la réserve au transporteur doit être adressée à SYNGATE dans les mêmes formes et délais. A défaut de respect de ces formalités, les livraisons seront considérées comme acceptées sans réserve par le client, les produits étant de ce fait conformes à sa commande et exempts de tout vice apparent. Toute réclamation non conforme aux modalités ci-dessus ne sera pas prise en compte par SYNGATE.
3.6 En cas de réserve régulièrement notifiée par le Client, tout retour de marchandises se fera à ses frais contre remboursement en cas de confirmation par SYNGATE du défaut signalé, et ne pourra intervenir qu’accompagné du numéro de retour fourni par SYNGATE et de la copie du bordereau ou bon de livraison. Tout produit doit en outre être systématiquement retourné complet, dans son emballage d’origine et dans son intégralité : logiciels, progiciels, matériels et outils informatiques, supports, documentations, etc …

4. GARANTIE, RESPONSABILITÉ :
SYNGATE garantit les produits vendus contre les défauts de matière ou de fabrication pendant la durée de garantie annoncée par le fournisseur ou constructeur du matériel et l’éditeur des logiciels, à compter de la date de livraison. SYNGATE garantit ses propres logiciels contre les défauts pendant 90 jours à compter de la date de livraison, et remplacera gratuitement et sans frais les produits défectueux, à l’exclusion de tous dommages consécutifs à la défaillance d’un produit ou d’un service incluant la perte de données. Toutes les garanties excédant les limitations ci-dessus, telles que la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil sont, dans la mesure permise par la loi, exclues des présentes conditions générales.
SYNGATE n’encourra aucune garantie ou responsabilité :
a) pour tout défaut résultant, de l’usure normale, d’une erreur de manipulation, de dommages intentionnels, de la simple négligence, de conditions anormales de fonctionnement, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme aux spécifications de l’éditeur des logiciels ou du constructeur du matériel, d’une utilisation de ses produits contrevenant au droit en vigueur, d’une intervention par un autre prestataire que SYNGATE ou sans l’accord de celle-ci ;
b) à défaut de paiement selon les modalités convenues.
La garantie consiste, au choix de SYNGATE, soit au remplacement soit à la réparation du produit reconnu défectueux par SYNGATE. Dans tous les cas, sa responsabilité envers le Client ne pourra excéder 100% du prix H.T. payé par le Client pour la commande défectueuse. Les réparations, modification ou remplacement de pièces défectueuses prolonge la durée de garantie à due concurrence du temps nécessaire l’intervention corrective, et seulement pour la pièce défectueuse.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les documents techniques et progiciels établis par SYNGATE demeurent sa propriété intellectuelle. Les autres logiciels et documents techniques sont soumis aux conditions de licence d’utilisation exclusive établies par leur éditeur telles que décrites dans les accords de licence accompagnant ces produits. Concernant les logiciels préinstallés sur les matériels, l’Accord de licence d’utilisateur final régit l’utilisation par le Client de tout logiciel préinstallé. Les droits conférés au Client sont soumis dans tous les cas aux dispositions de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. De manière générale, le Client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et ayants droit des documents, logiciels et progiciels vendus par SYNGATE.

6. SERVICE MAINTENANCE :
Le Client reconnaît avoir été informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défauts ou de bogues. («Bogue ou bug : défaut de conception d’un programme informatique à l’origine d’un dysfonctionnement»), qu’il lui appartient de veiller à la confidentialité et à la sauvegarde de ses propres données, et qu’il dispose de la faculté de souscrire un contrat de maintenance corrective et de mise à jour.

7. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT :
SYNGATE n’encourt aucune garantie ni responsabilité pour tout manquement dû à un événement de force majeure. Outre les évènements habituellement retenus par le droit en vigueur tels que : incendie, tempête, blocage des moyens de transport, grèves, blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques ; les obligations de SYNGATE seront suspendues durant le temps nécessaire au retour à la situation normale, sans que cette dernière n’encoure aucune responsabilité de ce fait.

8. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Tous litiges relatifs au présent contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de SYNGATE.